La cotisation 1% logement, ou Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC), représente un dispositif majeur dans la politique du logement en France. Cette contribution permet d'accompagner les salariés dans leurs projets immobiliers et renforce l'accès au logement.
Définition et principes fondamentaux du 1% logement
La PEEC s'applique aux entreprises du secteur privé et certaines du secteur public. Cette participation, fixée à 0,45% de la masse salariale, constitue un levier essentiel pour le financement du logement social et l'aide aux salariés.
Origine et évolution de la participation des employeurs
Initialement fixée à 1% de la masse salariale, la PEEC a évolué au fil des années. Depuis 1992, le taux a été ajusté à 0,45%. Cette contribution concerne les entreprises de 50 salariés et plus, un seuil pris en compte après cinq années civiles consécutives de dépassement.
Objectifs et utilisation des fonds collectés
Les fonds collectés par Action Logement Services servent à financer diverses actions : construction de logements, aides à la location, soutien à l'acquisition immobilière et projets de rénovation. Les entreprises peuvent choisir entre des investissements directs, comme les prêts à taux réduits, ou des versements aux organismes collecteurs agréés.
Les entreprises concernées par la cotisation 1% logement
La Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC), aussi appelée 1% logement, représente une obligation légale pour certaines entreprises françaises. Cette cotisation, fixée à 0,45% de la masse salariale, finance des actions concrètes pour faciliter l'accès au logement des salariés. Action Logement Services assure la gestion et la distribution des fonds collectés.
Critères d'assujettissement des entreprises
Les entreprises du secteur privé et certains établissements publics sont soumis à la PEEC lorsqu'ils atteignent le seuil de 50 salariés. Cette obligation s'applique aux structures assujetties à la taxe sur les salaires. Les employeurs agricoles suivent un régime spécifique avec la PEAEC. Les organismes peuvent soit verser directement leur contribution à Action Logement Services, soit réaliser des investissements immobiliers directs comme les prêts à taux réduits ou la construction de logements locatifs.
Calcul de l'effectif et seuil d'application
L'effectif moyen annuel (EMA) sert de base pour déterminer l'assujettissement à la PEEC. Ce calcul s'effectue au 1er janvier de l'année N, en prenant la moyenne des effectifs mensuels de l'année N-1. Une entreprise devient assujettie après avoir dépassé le seuil de 50 salariés durant 5 années civiles consécutives. La base de calcul inclut les salaires, primes, gratifications, indemnités et avantages en nature. Les contrats d'accompagnement dans l'emploi et certains CDD en ateliers d'insertion sont exclus du calcul.
Calcul et modalités de versement de la contribution
La Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC), aussi nommée 1% logement, représente une obligation légale pour les entreprises de 50 salariés et plus. Cette participation s'élève à 0,45% de la masse salariale et constitue un outil essentiel pour l'aide au logement des salariés.
Base de calcul et taux applicables
L'assiette de calcul englobe les rémunérations imposables versées l'année précédente : salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités et avantages en nature. Les embauches en contrat d'accompagnement dans l'emploi et celles réalisées par les ateliers et chantiers d'insertion en CDD sont exclues du calcul. Les entreprises valident leur assujettissement selon leur effectif moyen annuel, calculé au 1er janvier de l'année N à partir des effectifs mensuels de l'année N-1.
Calendrier et procédures de versement
Les entreprises disposent de deux options pour s'acquitter de leur obligation : réaliser des investissements directs dans le logement de leurs salariés ou verser leur contribution à Action Logement Services. La déclaration s'effectue via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) du mois de décembre, à déposer au plus tard le 5 ou 15 janvier. Le bordereau de versement n°2485-SD doit être transmis au Service des Impôts des Entreprises avant le 30 avril. Les entreprises n'ayant pas respecté leurs obligations s'exposent à une majoration de cotisation fixée à 2% des rémunérations concernées.
Avantages et services accessibles aux entreprises contributrices
La contribution PEEC, aussi nommée 1% logement, représente actuellement 0,45% de la masse salariale pour les entreprises de 50 salariés et plus. Cette participation, gérée par Action Logement, offre un panel de services et d'avantages pour les entreprises et leurs salariés.
Droits de réservation et solutions logement
Les entreprises participantes accèdent à des services privilégiés pour leurs collaborateurs. Action Logement propose des logements sociaux et des solutions d'hébergement adaptées. Les sociétés peuvent choisir entre des investissements directs, comme les prêts à taux réduits ou la construction de logements locatifs, ou opter pour des versements à des organismes collecteurs agréés. Cette souplesse permet une gestion optimale de la contribution selon les besoins spécifiques de l'entreprise et de ses équipes.
Accompagnement des salariés dans leurs projets immobiliers
Action Logement met à disposition des outils d'aide à l'accession immobilière. Les salariés bénéficient de prêts attractifs allant jusqu'à 30 000€ pour l'acquisition, avec des durées pouvant atteindre 25 ans. Des dispositifs comme la garantie VISALE sécurisent les locations, tandis que LOCA-PASS facilite le financement du dépôt de garantie. Pour les jeunes en formation, l'aide MOBILI-JEUNE assure une prise en charge partielle du loyer. Les travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique peuvent être financés par des prêts spécifiques jusqu'à 20 000€.
Sanctions et contrôles du versement du 1% logement
Le versement de la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) fait l'objet d'une surveillance attentive. Cette contribution, fixée à 0,45% de la masse salariale, nécessite une rigueur administrative précise pour les entreprises de 50 salariés et plus. La déclaration s'effectue via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) du mois de décembre, à remettre au plus tard le 5 ou 15 janvier.
Procédures de vérification et organismes de contrôle
Les entreprises doivent transmettre le bordereau de versement n°2485-SD au Service des Impôts des Entreprises avant le 30 avril de chaque année. Action Logement Services, en tant qu'organisme collecteur agréé, assure la réception et la gestion des versements. L'administration fiscale vérifie la conformité des déclarations avec les rémunérations imposables, incluant les salaires, les cotisations salariales, les primes, les gratifications, les indemnités et les avantages en nature.
Conséquences du non-respect des obligations
Les entreprises ne respectant pas leurs obligations de versement s'exposent à des sanctions financières strictes. Une cotisation majorée de 2% s'applique sur le montant des salaires pour lesquels l'obligation d'investissement n'a pas été respectée. Cette majoration intervient lors d'une absence de versement ou d'un versement insuffisant. Les entreprises disposent néanmoins de la possibilité de réaliser des investissements directs, comme des prêts à taux réduits ou la construction de logements locatifs, à la place d'un versement à Action Logement Services.
Déclaration et gestion administrative du 1% logement
La Participation de l'Employeur à l'Effort de Construction (PEEC), aussi nommée 1% logement, représente une obligation pour les entreprises de 50 salariés et plus. Cette contribution s'élève à 0,45% de la masse salariale annuelle. Les rémunérations prises en compte englobent les salaires, cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités et avantages en nature.
Rôle de la DSN dans la déclaration PEEC
La déclaration du 1% logement s'effectue par le biais de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) du mois de décembre. Les entreprises disposent jusqu'au 5 ou 15 janvier pour transmettre cette déclaration. Le bordereau de versement n°2485-SD doit être remis au SIE avant le 30 avril de chaque année. Les entreprises ont la possibilité de réaliser des investissements directs ou d'effectuer des versements auprès d'organismes collecteurs agréés comme Action Logement Services.
Documentation et justificatifs à conserver
Les entreprises doivent conserver les éléments relatifs au calcul de leur effectif moyen annuel, déterminé au 1er janvier de l'année N sur la base des effectifs mensuels de l'année N-1. Les documents attestant des versements effectués ou des investissements directs réalisés sont indispensables. En cas de contrôle, l'absence de justificatifs peut entraîner une cotisation majorée de 2% sur le montant des salaires pour lesquels l'obligation d'investissement n'a pas été respectée.
